transport de marchandises
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret déterminant les dérogations nationales au règlement CE 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ce règlement est entré en vigueur le 11 avril 2007. Il souhaiterait donc être informé de la date de parution du décret prévoyant les dérogations nationales.
Réponse publiée le 3 juin 2008
Les dispositions relatives aux dérogations nationales au règlement CE 561/2006 du Parlement européen et du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ont pris effet au 1er janvier 2008. Les règles afférentes aux exemptions apportent des modifications très limitées au régime des dérogations qui étaient en vigueur pour l'application du règlement communautaire 3820/85. Elles ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles. Des instructions indiquant le régime de dérogations prévu par le nouveau règlement, texte d'application directe, ont été adressées aux corps de contrôle au mois de décembre 2007. Le décret est en cours de publication.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 mai 2008
Réponse publiée le 3 juin 2008