cumul emploi retraite
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite ou la reprise d'une activité libérale réduite par les médecins ayant pris une retraite anticipée pour raisons de santé. Depuis la réforme de 2004, le droit au cumul retraite activité libérale est autorisé à la grande majorité des praticiens libéraux mais il ne paraît pas applicable aux médecins de moins de 65 ans ayant pris une retraite anticipée pour raisons de santé. Certains de ces médecins qui, en raison de leur maladie ont connu une activité réduite parfois pendant de longues années et ont donc moins cotisé à leur caisse de retraite souhaiteraient pouvoir bénéficier des mêmes droits au cumul retraite activité libérale que leurs collègues. Il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation pour répondre à la demande de ces médecins.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 mai 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat