compétences
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les compétences de la région concernant les instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI). En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales organise le transfert de compétences de l'État vers la région en matière d'infrastructures, de solidarité et de santé. Ainsi, le financement de la formation aux métiers de la santé relève désormais de la compétence de la région. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les compétences et les obligations dont la région à la charge envers les IFSI.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 mai 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat