Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnels dits «reclassés» de l'ancienne administration des postes et télécommunications (P et T). En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a créé deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), La Poste et France Télécom qui se sont vus confier la mission de service public, jusqu'alors assurée par l'administration des postes et télécommunications (P et T). Dans un premier temps, l'État a mis à disposition de France Télécom et de La Poste les 450 000 fonctionnaires des P et T qui conservaient leur statut d'agent de l'État. Le décret n° 93-519 du 25 mars 1993, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents professionnels de La Poste et de France Télécom, a donné ensuite le choix à ces fonctionnaires, soit d'intégrer l'un des nouveaux statuts, avec une revalorisation salariale immédiate, soit de conserver leur statut d'origine. Or, des 80 000 fonctionnaires ayant opté pour le maintien de leur statut, il en resterait aujourd'hui 16 000 à La Poste et 6 000 à France Télécom, qui, depuis 1993, ont vu leur situation professionnelle totalement bloquée. Ces agents s'estiment victimes d'un double préjudice : matériel d'une part et moral du à une discrimination fondée sur leur statut. Ce préjudice a été reconnu par une décision du tribunal administratif d'Orléans, prononcée le 5 octobre 2006, condamnant solidairement l'État et France Télécom. Cette situation pose un grave problème d'équité entre les différents personnels travaillant au sein de La Poste et France Télécom. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.