Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution d'une carte tricolore pour les retraités de la police municipale. En effet, tout comme leurs collègues douaniers, gendarmes et policiers nationaux, les fonctionnaires de la filière police municipale (policiers municipaux et gardes champêtres) retraités souhaiteraient obtenir l'attribution d'une carte tricolore de retraités de la police municipale. Les modalités pour l'attribution de celle-ci pourraient passer par une demande officielle au préfet de leur département en y joignant, comme pièces administratives, la justification du titre de pension délivré par la CNRACL ou une attestation des services effectués délivrée par le maire de leur collectivité. Cette décision serait la reconnaissance d'une carrière professionnelle au service de leurs collectivités et des citoyens de ces dernières, dans le respect du devoir accompli. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ces propositions.