annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rachat d'annuités de cotisations vieillesse par le collaborateur d'un chef d'exploitation agricole. L'article 21 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu que, à compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou l'entreprise une activité professionnelle régulière doit opter obligatoirement pour un statut (collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié, chef d'exploitation). Ces dispositions, bien qu'également applicables aux personnes liées par un PACS ou vivant en concubinage avec le chef d'exploitation, se heurtent à l'impossibilité de rachat de cotisations pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2006. C'est pourquoi, il lui demande si, à l'instar de ce qui a été prévu pour les conjoints participants aux travaux, les mêmes règles pourraient être appliquées pour les concubins ou les personnes liées par un PACS à un exploitant agricole.
Réponse publiée le 24 juin 2008
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, créé par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, donne droit en assurance vieillesse à la retraite forfaitaire et, moyennant paiement par le chef d'exploitation ou d'entreprise d'une cotisation annuelle basée sur une assiette forfaitaire de 400 SMIC, à l'attribution de 16 points de retraite proportionnelle par an. L'accès à ce statut était réservé jusqu'en 2006 aux conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes qui avaient auparavant le statut de conjoint participant aux travaux, défini à l'article L. 732-34 du code rural, et qui bénéficiaient seulement d'un droit à la retraite forfaitaire, ont pu opter pour le nouveau statut qui leur apporte une protection accrue en assurance vieillesse en leur permettant d'accéder à la retraite proportionnelle. Lorsqu'ils ont opté dans certaines conditions pour le nouveau statut de collaborateur, les anciens conjoints participant aux travaux peuvent également procéder à des rachats de points de retraite proportionnelle pour tout ou partie des années qu'ils ont effectuées antérieurement à 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux. L'article 21 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole permet aux personnes liées par un pacte civil de solidarité à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou qui vivent avec lui en concubinage d'opter pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du code rural. Avant 2006, lorsqu'elles participaient aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, les personnes qui vivaient en couple, hors mariage, avec le chef d'exploitation ou d'entreprise pouvaient déjà choisir le statut de salarié agricole ou celui de chef d'exploitation ou d'entreprise, coexploitant ou associé, et être affiliées en ces qualités aux régimes d'assurance vieillesse salariée ou non salariée agricoles. Il n'y a pas lieu de leur étendre une faculté de rachat qui reste applicable, sous certaines conditions, aux seules personnes qui ont été affiliées au régime des non-salariés agricole en qualité de conjoint participant aux travaux avant 1999.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 mai 2008
Réponse publiée le 24 juin 2008