Réponse publiée le 23 septembre 2008

L'article 99 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, organise l'extinction de la diffusion analogique. Parmi les critères fixés par la loi pour procéder à l'extinction d'une zone, figure « l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) » au même titre que la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision ou encore la spécificité des zones frontalières et de montagne. Afin de disposer de données fiables permettant de répondre aux exigences de la loi, le Gouvernement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ont décidé de lancer un observatoire statistique de l'équipement des foyers métropolitains en appareils de réception de la télévision numérique. Cet observatoire permettra en particulier de recueillir région par région les données sur l'équipement des foyers en appareils de réception de la télévision par satellite. Un prestataire a été retenu en juin 2008 et les premiers résultats de cet observatoire devraient être obtenus courant septembre. Cet observatoire sera notamment mis à contribution pour calibrer les moyens nécessaires à mettre en oeuvre dans le cadre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique visé par l'article 99 de la loi précitée. En outre, les données recueillies par cet observatoire alimenteront le rapport annuel que fournira le Gouvernement en application de l'article 105 de cette loi, qui dispose que « chaque année et jusqu'à l'extinction totale de la diffusion analogique, le Gouvernement, sur la base des informations que lui fournit le CSA, présente à l'Assemblée nationale un rapport sur l'application de l'article 99. Ce rapport contient en particulier un état d'avancement, département par département, de la couverture de la diffusion de la TNT et de l'équipement des foyers pour la réception de celle-ci ».