conseils municipaux
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légalité des délibérations d'attribution de subvention pour une association prises en conseil municipal, alors que la manifestation s'est déjà déroulée. Il lui demande si ladite délibération est légale ou entachée d'une irrégularité
Réponse publiée le 7 octobre 2008
Toute association déclarée peut recevoir des subventions d'une collectivité territoriale pour l'organisation d'une manifestation, dès lors que la collectivité y a un intérêt, en raison des retombées attendues sur sa notoriété et l'économie locale (CE, 5 décembre 1941, Rousteau). Cependant, ces retombées doivent être suffisamment directes pour que la collectivité y trouve un intérêt réel (TA Lyon, 30 mars 1989, Association automobile Rhône-Afrique/Tête). Le fait que la subvention soit attribuée après le déroulement de la manifestation ne constitue pas un motif d'illégalité, dès lors que ces conditions sont réunies et que l'association a la capacité de préfinancer. En revanche, une association ne peut réclamer le versement d'une subvention attribuée par une collectivité territoriale au-delà du délai de quatre ans (CE, 27 février 1981, Commune de Chonville-Malaumont).
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 20 mai 2008
Réponse publiée le 7 octobre 2008