taux
Question de :
M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA qui s'applique aux dépenses liées aux obsèques. Alors que la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) fait figurer dans son annexe H « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent » parmi les prestations susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA, la France est l'un des rares pays de l'Union européenne à les soumettre au taux normal. Cette situation crée non seulement une distorsion de concurrence préjudiciable aux professionnels du secteur, mais elle alourdit surtout le coût des obsèques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur une éventuelle baisse du taux de la TVA sur les services et produits funéraires.
Réponse publiée le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
Auteur : M. Patrick Beaudouin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Dates :
Question publiée le 7 août 2007
Réponse publiée le 20 novembre 2007