Question écrite n° 23269 :
allocations et ressources

13e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications de l'association de défense des polyhandicapés. Celle-ci souhaite une revalorisation au plus vite de 5 % de toutes les allocations et pensions à destination des personnes touchées par un handicap et une maladie invalidante et non uniquement de l'AAH (pension d'invalidité, allocation supplémentaire invalidité, minimum vieillesse ainsi que rentes accident du travail et de maladies professionnelles) ; favoriser l'accès réel et effectif aux soins pour tous en ouvrant le bénéfice de la CMU complémentaire à toutes les personnes en dessous du seuil de pauvreté soit 817 € par mois ; la suppression de l'exigence de non activité professionnelle pendant 12 mois pour toute demande d'AAH par une personne ayant un taux d'incapacité entre 50 et 80 % ; l'assouplissement des critères d'accès au complément de ressources pour toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui ne peuvent pas travailler et qui ont des ressources inférieures ou égales au montant de la garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) c'est à dire 800 €. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question clôturée le 27 avril 2010
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, solidarité et fonction publique

Date :
Question publiée le 20 mai 2008

Date de clôture : 27 avril 2010
Fin de mandat

partager