Réponse publiée le 25 novembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de l'organisation territoriale de la justice était devenue une nécessité pour améliorer le fonctionnement des juridictions et garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire, tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de traitement des contentieux. Tels sont les objectifs poursuivis par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, qui prévoit en particulier le regroupement du tribunal d'instance de Boulay-Moselle avec celui de Metz, à effet du 1er janvier 2010. Cette juridiction avait en effet une activité insuffisante (551 affaires civiles nouvelles par an en moyenne sur les années 2004-2006 pour une moyenne de 615 affaires tous tribunaux d'instance confondus) pour assurer la continuité du service public de la justice, réduire les délais dans lesquels la justice est rendue et améliorer la qualité des décisions par le professionnalisme de ceux qui les rendent. Bien évidemment, la mise en oeuvre de la carte judiciaire s'accompagne d'une analyse approfondie des structures permettant aux justiciables d'accéder à la justice et au droit. Une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires, est ainsi chargée de proposer les dispositifs les mieux adaptés au regard des besoins des populations concernées par la réforme de la carte judiciaire, pour leur faciliter l'accès au droit et à la justice, les maisons de justice et du droit dites de « seconde génération » constituant, à cet égard, l'une des nombreuses réponses possibles. La pertinence de la création de ces nouvelles maisons de justice et du droit sera examinée au cas par cas en fonction des besoins des justiciables. Leurs modalités de fonctionnement en termes fonctionnels et organisationnels et leur implantation géographique sont encore en cours d'étude. C'est donc tout naturellement au regard des travaux de cette commission que la pertinence de la création d'une maison de justice et du droit à Boulay-Moselle sera examinée.