multipropriété
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article 219-9 alinéa 9 du code de la construction et les préoccupations exprimées par les personnes ayant contractés un engagement touristique en temps partagé de type "timeshare." Aux termes de la législation actuelle, la distinction ne peut être opérée entre propriété et jouissance et le retrait d'un des associés n'est pas permis en l'état. Pour tenir compte de l'évolution défavorable de ce marché et des difficultés rencontrées par les personnes qui se sont engagées dans cette voie, il conviendrait de modifier la rédaction actuelle du code de la construction en son article précité. Il lui demande les mesures qu'il envisage en la matière.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère répondant : Justice et libertés
Date :
Question publiée le 20 mai 2008
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat