Réponse publiée le 2 septembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à la situation des personnes malades et âgées détenues dans les prisons françaises. L'adaptation des conditions de détention à la dépendance des personnes âgées est une priorité de l'administration pénitentiaire, compte tenu du vieillissement de la population pénale. La prise en charge sanitaire est assurée dans chaque établissement pénitentiaire en lien avec les services de santé et avec l'aide de services extérieurs. Parallèlement à ce dispositif, la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 permet aux personnes détenues répondant aux conditions d'âge et ayant besoin d'être aidées dans les actes de la vie quotidienne de bénéficier du versement de cette prestation qui n'est soumise à aucune condition de ressources. Les conditions d'application sont précisées par une circulaire n° 2002-536 du 28 octobre 2002. Toutefois, des difficultés liées à la domiciliation apparaissent. En effet, des conseils généraux peuvent être amenés à refuser d'examiner certains dossiers au motif que le domicile de la personne détenue n'est pas fixé dans le département du lieu de détention. Dans le cadre du projet de loi pénitentiaire, qui a été présenté au conseil des ministres du 28 juillet 2008, il est envisagé d'insérer des dispositions concernant l'élection de domicile à l'établissement pénitentiaire pour les personnes privées de liberté. La politique de constructions engagée par l'administration pénitentiaire pour assurer un hébergement et des conditions de vie en détention plus adaptées prévoit que chaque nouvel établissement construit ou rénové sera équipé d'une cellule aménagée pour 150 places de détention et au moins une dans chaque établissement, quelle que soit sa taille. Lorsque la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention, le juge d'application des peines peut ordonner un aménagement de peine permettant une prise en charge adaptée à l'état de santé de la personne détenue. Ainsi, le placement à l'extérieur en maison de retraite, en établissement médico-social ou de long séjour peut être une solution appropriée en fonction de l'état de dépendance de l'intéressé. D'autres mesures d'aménagement de peine, telles que la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, peuvent être prononcées à l'égard des personnes âgées dépendantes.