conjoints survivants
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle versée aux veuves d'anciens combattants. Afin de bénéficier de cette allocation, il est nécessaire de justifier de ressources mensuelles inférieures à 680 euros. Or, il semble que l'allocation personnalisée de l'autonomie (APA), l'allocation logement (AL) ou l'aide personnalisée au logement (APL) sont prises en compte pour calculer le montant des ressources mensuelles. Cette situation crée des inégalités et des situations injustes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de ne plus prendre en compte ces différentes allocations et aides pour déterminer le montant des ressources mensuelles.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 3 juin 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat