perspectives
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la motivation politique des créations des nouvelles intercommunalités. En effet, lors de la mise en place des dispositions des lois sur l'intercommunalité, les préfets, notamment en Île-de-France, avaient déconseillé, voire parfois refusé, la création de nouvelles intercommunalités qui étaient composées d'élus de même tendance et établies sur ce seul critère. Il semblerait que cette position ait beaucoup changé, du moins dans un département comme la Seine-Saint-Denis, où des intercommunalités nouvelles seraient en gestation sur le seul critère de la concordance ou de la proximité politique des formations de gauche. Cela semble être le cas autour de Pantin-Les Lilas, mais aussi de Tremblay en France-Sevran-Villepinte. Dès lors, il conviendrait de connaître la nouvelle position des pouvoirs publics sur les critères de création de nouvelles intercommunalités dans ce département de Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse publiée le 26 août 2008
Au 1er janvier 2008, 33 636 communes étaient regroupées dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle), soit 223 communes de plus qu'un an auparavant (33 413). Ainsi, 92 % des communes et 87 % de la population appartiennent à un des quatre types de groupements à fiscalité propre. Il subsiste 3 047 communes isolées représentant 8,4 millions d'habitants (incluant la commune de Paris). Hors Île-de-France, 2 658 communes restent isolées qui représentent 2,7 millions d'habitants. La région Île-de-France est pour sa part couverte à 62 % par des intercommunalités à fiscalité propre. Ce retard s'explique par le particularisme de la première région française qui concentre pas moins de huit départements et 1 281 communes dont la population souvent importante est largement supérieure à celle des intercommunalités provinciales. On dénombre toutefois 105 EPCI à fiscalité propre et 970 syndicats, dont certains s'érigent en petite couronne parisienne, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans le cadre du mouvement de rationalisation de l'intercommunalité lancé depuis près de trois ans, les préfets ont été mandatés pour dessiner une carte intercommunale privilégiant les démarches sous-tendues par la notion de territoire de projet. Cet impératif suppose que soient prioritairement pris en compte les projets structurants s'érigeant sur des périmètres de cohésion et de solidarité territoriales, dont la mise en couvre dépasse les clivages politiques. Les redécoupages intercommunaux envisagés en Seine-Saint-Denis, à l'instar de ce qui se réalise sur le reste du territoire français, devront s'inscrire dans cette perspective.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 3 juin 2008
Réponse publiée le 26 août 2008