Réponse publiée le 26 août 2008

Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 3 juillet 2007 et ainsi que le Conseil constitutionnel l'a encore rappelé dans ses observations du 29 mai 2008 relatives aux dernières élections législatives, un remodelage des circonscriptions législatives devra être entrepris prochainement pour actualiser la carte qui remonte à 1986. La méthode retenue sera conforme aux usages républicains qui intègrent deux principes. Le principe essentiel sera la prise en compte des évolutions démographiques survenues depuis le recensement général de la population de 1982 qui a déterminé le nombre des députés par département et la délimitation des circonscriptions en 1986. Le recensement de l'INSEE est en cours et ses résultats officiels qui seuls peuvent servir de base statistique pour des remodelages seront connus à la fin de l'année 2008 et publiés au Journal officiel. Le deuxième principe vise à intégrer les impératifs d'intérêt général que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a mentionné dans ses décisions de 1986. Ceci vise à prendre en compte notamment les considérations géographiques et humaines ainsi que la contiguïté des cantons constituant les circonscriptions. Par ailleurs, ce remodelage devra prendre en compte les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au découpage des circonscriptions législatives : fixation du nombre de députés, créations de sièges de députés pour les Français établis hors de France et d'une commission indépendante. Le Parlement sera saisi le moment venu des différents textes répondant aux étapes précitées.