Réponse publiée le 6 novembre 2007

Par le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 et l'accord du 27 mai 1997, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie se sont accordés sur le règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. En application de ces accords, la Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars qui a été intégralement affectée à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et de toutes les victimes de spoliation en Russie ou dans les territoires annexés par l'URSS ayant été recensés. En contrepartie, comme le relève l'honorable parlementaire, la France s'est engagée à ne pas présenter à la Fédération de Russie, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, et à ne pas soutenir d'aucune autre manière les créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. En conséquence, la France est dans l'impossibilité de soutenir, de quelque manière que ce soit, les réclamations que les porteurs français d'emprunts russes pourraient présenter, en leur nom propre, directement aux autorités russes, sous peine de méconnaître ses obligations internationales envers la Russie.