Réponse publiée le 9 octobre 2007

L'utilisation d'un téléphone portable par le conducteur d'un véhicule en circulation est un facteur d'accidentologie unanimement reconnu. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a présenté en mars 2007 au Conseil national de la sécurité routière une étude soulignant l'impact de cette pratique en termes de sécurité routière (7 à 8 % du nombre d'accidents). Il est donc important de ne pas encourager son développement. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 septembre 2006, s'est prononcée sur l'interprétation des dispositions de l'article R. 412-6-1 du code de la route, qui sanctionne l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et d'un retrait de deux points du permis de conduire. Elle a décidé que doit être considéré comme étant en circulation un véhicule à l'arrêt dans une file arrêtée à un feu rouge, ce qui interdisait l'usage du téléphone tenu en main par son conducteur. Ces cas ne peuvent en effet être assimilés à du stationnement, lui-même défini à l'article R. 110-2 du code de la route comme l'immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt.