Réponse publiée le 25 mars 2008

Le maire accomplit traditionnellement, sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. Tel est le cas notamment en matière de délivrance de documents d'état civil, comme les actes de naissance ou de décès, ou encore en matière de délivrance d'attestations d'accueil des étrangers. Par suite, l'attribution au maire de nouvelles tâches administratives relevant de la compétence de l'État est de nature à accroître les dépenses communales et à poser la question de leur éventuelle indemnisation. Le Conseil d'État a jugé que l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d'agents de l'État ne s'analysait pas comme un transfert de compétences au profit des communes. Les dispositions de l'article L. 1614-1 du CGCT comme celles de l'article 72-2 de la Constitution sont sans application en l'espèce (CE 27 juin 2001, commune de Maisons-Laffitte). Dans la mesure où il n'y a pas transfert de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution de l'État vers une collectivité territoriale, le coût engendré pour les communes par la prise en charge des frais liés à la délivrance de documents d'état civil ou d'attestations d'accueil ne constitue donc pas une charge nouvelle de nature à ouvrir un droit à compensation sur le fondement de la Constitution. La dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 portant création de la DGF, à titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement des communes. Cette dotation est indexée afin de permettre la prise en charge de nouvelles dépenses et la prise en compte de l'évolution des prix. Cette indexation prend en effet en considération non seulement l'inflation mais également 50 % de la croissance du PIB en volume. Le taux d'évolution de la DGF pour l'année 2008 a ainsi été fixé à 2,08 %. Cette augmentation moyenne constitue l'augmentation totale de la DGF des communes (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation) et de leurs groupements. Au total, l'accroissement de la DGF des communes et EPCI atteint ainsi + 463,6 MEUR en 2008. Par ailleurs, pour la délivrance de certains actes, le Gouvernement étudie avec l'Association des maires de France un mode d'indemnisation des communes. C'est en particulier le cas pour la délivrance des futurs titres d'identité et de voyage biométriques. Ainsi, la concertation engagée avec l'Association des maires de France en vue de la délivrance du nouveau passeport biométrique, à compter du 28 juin 2009, a débouché sur un accord sur le principe d'une indemnité annuelle forfaitaire et indexée établie par station d'enregistrement au profit des communes où seront implantées ces stations, pour compenser la charge de travail occasionnée par l'accueil des usagers venant d'autres communes. Cette indemnisation sera proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi Protection de l'identité.