SCPI
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer les conditions sur le fondement desquelles les associés d'une SCPI pourraient demander une éventuelle dissolution anticipée de celle-ci.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 22 novembre 2011
Date :
Question publiée le 7 août 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat