services à la personne
Question de :
Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les difficultés rencontrées par les sociétés de service à la personne. Ces entreprises de service, bien qu'étant agréées, ne peuvent embaucher de personnes en contrat aidé. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une modification des textes permettant à ces entreprises d'embaucher des personnes en contrat aidé.
Réponse publiée le 1er avril 2008
Aucune disposition juridique ne s'oppose à l'embauche de salariés en contrat aidé par les sociétés de services à la personne. Comme tous les employeurs, leur éligibilité aux différents dispositifs dépend de leur statut juridique. Les sociétés de services à la personne constituées sous forme d'associations peuvent bénéficier de contrats d'accompagnement dans l'emploi et de contrats d'avenir. Les entreprises sont éligibles aux contrats initiative emploi et aux contrats d'insertion - revenu minimum d'activité, y compris - les entreprises de services disposant de l'agrément qualité, à condition que les salariés en contrat aidé recrutés disposent des qualifications requises pour les intervenants à domicile par le cahier des charges relatif à l'agrément qualité du 24 novembre 2005.
Auteur : Mme Sylvia Bassot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 mars 2008
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2007
Réponse publiée le 1er avril 2008