terrassement
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions requises pour effectuer des travaux de terrassement. Aucune condition de diplôme, ni-même de formation, n'est actuellement exigée pour exercer ce métier. Outre qu'elle ne permet pas de garantir la qualité des prestations effectuées dans ce domaine, cette situation place les personnes qualifiées en situation de concurrence déloyale par rapport à des prestataires effectuant cette activité à titre accessoire, d'autant que ces-derniers bénéficient parfois de conditions fiscales plus favorables. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun de réglementer cette profession. Il le remercie de lui préciser les mesures que le Gouvernement pourrait être amené à prendre en ce sens.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère répondant : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Date :
Question publiée le 17 juin 2008
Date de clôture :
8 juillet 2008
Retrait pour cause de question identique