Réponse publiée le 21 avril 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Le rapport d'information présenté par MM. Yves Deniaud, député, rapporteur de la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'État », et Jean-Louis Dumont, député, tous deux membres du conseil de l'immobilier de l'État, a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'issue d'un débat qui s'est déroulé le 4 juin 2008. Le rapport d'information établi par l'Assemblée nationale présente les suites données aux préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur l'immobilier de l'État présidée par MM. Georges Tron et David Habib, députés, coprésidents de la MEC. Ce rapport comporte 14 propositions, dont le Gouvernement tiendra le plus grand compte. Il préconise, dans sa proposition n° 10, que « la règle de retour aux ministères du produit des cessions, en général fixée à 85 %, devra être supprimée pour permettre une mutualisation totale de ce produit, seule compatible avec l'affirmation d'un État-propriétaire unique ». Le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État », créé par la loi de finances initiale 2006 afin de dynamiser les cessions immobilières de l'État, a fixé des règles de retour incitatives pour les ministères afin de leur permettre de financer leurs dépenses de relogement dans des immeubles, de surfaces plus réduites, plus fonctionnels, moins chers et mieux entretenus. L'augmentation importante des produits de cessions depuis 2006 démontre que le compte d'affectation spéciale (CAS) s'est révélé un instrument budgétaire efficace. La suppression du dispositif d'intéressement au profit d'une mutualisation totale des produits de cession, même si elle s'inscrit indéniablement dans la logique de l'affirmation de l'état-propriétaire unique, susciterait, si elle était mise en oeuvre après seulement trois ans de fonctionnement du CAS, l'incompréhension des administrations engagées dans des projets de réimplantation de leurs services. En revanche, le dispositif de mutualisation, pour être acceptable, sera mis en oeuvre de manière progressive. Depuis le 1er janvier 2009, la part des produits de cessions mutualisés représente 20 % des encaissements.