crédit d'impôt
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt et, plus précisément, sur la nouvelle disposition fiscale (5 B-1-08 n° 6 du 14 janvier 2008) transformant, pour partie, la réduction d'impôt en crédit d'impôt, lors de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Néanmoins, une personne en invalidité, divorcée, avec un enfant de 11 ans à sa charge et qui emploie une personne qu'elle paye par le CESU, s'est vu refuser par les services fiscaux le bénéfice de cette nouvelle disposition fiscale. Le motif invoqué est que cette personne ne vit pas en couple, alors que le nouvel article 57 stipule « le contribuable célibataire, veuf ou divorcé » et que l'article 64 précise « les pensions d'invalidité prévues à l'article L. 341-4 de la sécurité sociale ». En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les éléments de réponse à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 17 juin 2008
Date de clôture :
8 juillet 2008
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