taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui assure le ramassage des ordures ménagères moyennant une redevance payée par les habitants. Lorsque le maire émet un bordereau de paiement, elle souhaiterait savoir si l'administré qui conteste ce bordereau doit s'adresser au maire en tant qu'émetteur du bordereau, ou s'il doit adresser sa réclamation au percepteur chargé du recouvrement.
Réponse publiée le 23 février 2010
En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif. La redevance est recouvrée par cette collectivité, cet établissement public ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service. En cas de contestation, le redevable doit s'adresser à la personne en charge du recouvrement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 février 2010
Dates :
Question publiée le 17 juin 2008
Réponse publiée le 23 février 2010