Réponse publiée le 7 octobre 2008

La Commission européenne dresse le constat, dans son rapport annuel sur la concurrence dans les télécommunications en Europe publié le 19 mars 2008, que les tarifs nationaux de téléphonie mobile en France sont encore relativement élevés par rapport à ceux des autres États membres et n'ont pas connu d'améliorations significatives ces dernières années, alors qu'ils ont baissé en moyenne de 10 à 14 % dans l'Union européenne en 2007. À l'échelle de l'Union, les tarifs français résultant d'une comparaison des paniers de consommation de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui figurent dans le rapport apparaissent en effet relativement élevés. Ce constat doit toutefois être relativisé par le fait que les tarifs français, issus de cet exercice, ressortent inférieurs à la moyenne des cinq principaux pays d'Europe de l'Ouest. Par ailleurs, le deuxième opérateur français a publiquement engagé une démarche pour rectifier les tarifs qui lui sont attribués. La rectification demandée conduirait à relativiser encore plus les conclusions de la Commission :

Le marché français de la téléphonie mobile ne compte que trois opérateurs de réseaux, et l'impact des Mobiles Virtual Network Operator (MVNO) est mitigé : ils représentent moins de 5 % de parts de marché en nombre de clients (4,67 % fin juin 2008 suite au rachat de Neuf Cegetel par SFR) et moins de 3 % en chiffre d'affaires. Le Gouvernement partage l'avis du Conseil de la concurrence selon lequel la concurrence du marché de détail porte actuellement essentiellement sur les quantités, et non sur les prix : le prix à la minute baisse, mais essentiellement en raison de hausses de consommations induites par les offres illimitées. Ce constat rejoint celui de l'étude de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) Que choisir de février 2008 qui constatait une alternance d'augmentations et de diminutions des prix, entrecoupées de périodes de stabilité, en raison de l'augmentation des prix des forfaits à mesure de l'ajout de nouveaux services. Afin de développer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, le Gouvernement cherche en premier lieu à fluidifier le marché : il a ainsi fait adopter, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un plafonnement à vingt-quatre mois des durées d'engagement, l'obligation de proposer un engagement d'une durée n'excédant pas douze mois et la création d'une possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant le paiement d'au plus le quart du montant restant dû. Par ailleurs, le nouveau système de conservation des numéros mobiles est effectif depuis le 21 mai 2007 en métropole. Il permet aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro dans un délai maximal de dix jours, ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Ce dispositif commence à porter ses fruits, avec un doublement du nombre de numéros portés sur un an à fin mars 2008 (plus de 2,1 millions de numéros portés à cette date, dont 305 900 au seul premier trimestre 2008). Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a également écrit mi-2008 aux opérateurs pour les sensibiliser aux difficultés des consommateurs à petit budget et les inviter à engager un plan de réduction des prix des SMS unitaires, qui ont peu évolué ces dernières années. Afin de permettre aux consommateurs de mieux maîtriser leurs dépenses sur l'accès à Internet mobile, il a par ailleurs demandé aux opérateurs et aux associations de consommateurs de travailler à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques dans ce domaine. Le Gouvernement a, en outre, demandé à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de bien vouloir envisager le lancement d'une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de la quatrième licence de téléphonie mobile. Cette consultation a été lancée le 13 juin 2008 et permettra d'apprécier les avantages respectifs de deux schémas d'attribution : une attribution de l'ensemble des fréquences à un nouvel entrant ; une attribution en plusieurs lots, dont tous ou certains seraient ouverts à l'ensemble des opérateurs. Le résultat sera disponible au plus tard le 30 septembre 2008. Il permettra de définir les conditions d'un nouvel appel à candidatures, dont les objectifs prioritaires seront le développement de nouveaux services, le développement de la concurrence et la couverture du territoire. Cet appel pourrait être lancé fin 2008 ou début 2009, suite à un débat au Parlement. En parallèle et sans attendre, le Gouvernement a saisi le Conseil de la concurrence sur les freins au développement des MVNO. Le Conseil a rendu son avis le 30 juillet. Il considère qu'il est impératif de créer de nouvelles incitations concurrentielles sur le marché de gros. Il recommande, notamment, un allégement significatif de la durée des contrats et des clauses d'exclusivité des MVNO et un encadrement, voire une suppression des clauses de préemption et de préférence portant sur la cession des actifs des MVNO. Le Gouvernement a invité l'ARCEP à prendre les mesures nécessaires sur ce sujet et examine quelles mesures pourraient être adoptées en application de l'avis du Conseil de la concurrence.