Réponse publiée le 19 août 2008

Les critères d'évaluation du préjudice subi par les propriétaires forestiers du fait de la construction d'une ligne de distribution d'énergie électrique résultent d'une part des dispositions de droit commun fixées par le code civil : droit au respect de la propriété par la fixation d'une juste et préalable indemnité, d'autre part des dispositions de la loi du 15 juin 1906, dans sa version consolidée au 20 décembre 2003 et de la doctrine de la Cour de cassation. D'une manière générale, l'évaluation du préjudice est proposée aux propriétaires fonciers par le titulaire du droit d'exploitation de la ligne de distribution d'énergie électrique sur la base d'une expertise préalable. Lorsque l'Office national des forêts (ONF) intervient dans ce genre d'expertise pour l'évaluation des dommages subis par les propriétés forestières, il agit en qualité de prestataire de services intervenant à la demande et pour le compte d'Électricité de France (EDF) dans le cadre d'une convention relevant du marché concurrentiel ainsi que l'y autorise l'article L. 121-4 du code forestier. Les propriétaires qui estiment que l'estimation de leur propriété serait insuffisante peuvent contester, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette évaluation devant le juge de l'expropriation du tribunal d'instance. Cette action en indemnité se prescrit en deux ans à compter du jour de la délivrance de l'autorisation de circulation de courant dans les câbles de cette ligne.