ordre professionnel
Question de :
M. Noël Mamère
Gironde (3e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes, qui luttent contre l'obligation qui leur est faite de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ce refus est quasi général, notamment en Gironde où le nombre d'inscrits à l'ordre est seulement de 5 pour l'ensemble du CHU de Bordeaux. Les masseurs-kinésithérapeutes estiment que leur appartenance à la fonction publique empêche de fait l'ordre d'exercer une quelconque autorité sur eux. Dépendant statutairement et disciplinairement du code de la fonction publique, il leur semble impossible qu'une autre autorité puisse venir s'immiscer entre eux et l'État, leur employeur. Par ailleurs, ils ne comprennent pas pourquoi leur diplôme d'État, validé par la DRASS et qui leur permet d'exercer dans le service public, deviendrait caduque du fait de leur non inscription à l'ordre. Enfin, ils estiment le montant de la cotisation à l'ordre totalement disproportionné au regard de leurs rémunérations. Malgré des demandes d'explications répétées auprès de l'ordre, et plusieurs pétitions, les masseurs-kinésithérapeutes sont depuis 18 mois dans l'attente d'une réponse satisfaisante à toutes leurs questions, ce qui les met dans une position délicate puisqu'ils peuvent être déclarés en « exercice illégal » par l'ordre. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin qu'un moratoire soit mis en place, empêchant les poursuites contre les masseurs-kinésithérapeutes qui refusent de s'inscrire à l'ordre, et ce afin qu'ils puissent continuer à exercer en toute légalité.
Réponse publiée le 2 septembre 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'Ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Cela est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'Ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'Ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
Auteur : M. Noël Mamère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Dates :
Question publiée le 24 juin 2008
Réponse publiée le 2 septembre 2008