Réponse publiée le 20 octobre 2009

Le principal outil d'aide en faveur du développement de l'électricité d'origine photovoltaïque est le dispositif d'obligation d'achat à tarif fixe pour l'électricité d'origine photovoltaïque. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit ainsi que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent, à condition que leur puissance installée ne dépasse 12 MWc. L'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 précise les conditions d'achat de l'électricité produite : en France métropolitaine, le tarif sur vingt ans est de 0,30 euro/kWh auquel s'ajoute une prime de 0,25 euro/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. Ces tarifs à base 2006 sont indexés annuellement, en fonction de l'inflation. Ils s'établissent ainsi en 2009 à 0,328 et 0,602 euro/kWh respectivement en métropole. Le plan du 17 novembre 2008, pour le développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, prévoit une révision de l'arrêté tarifaire afin de simplifier la procédure pour l'octroi de la prime d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire favorisant un large développement des installations sur toiture, notamment sur les hangars agricoles, qui représentent la priorité du Gouvernement de par leur potentiel et leur facilité d'intégration environnementale. Des consultations sont actuellement en cours avec la profession pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ces adaptations tarifaires. Par ailleurs, le produit de la revente d'électricité est considéré comme bénéfice agricole sous réserve des conditions suivantes : l'exploitant doit être au régime d'imposition « au réel » ; les recettes provenant de la revente, majorées des recettes des autres activités accessoires à l'activité agricole, ne doivent excéder ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros (art. 75-A du code général des impôts). Conformément aux annonces du 17 novembre dernier, le Gouvernement a aussi lancé un appel d'offres en avril dernier pour la construction d'ici à 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW, afin de dynamiser la demande, conforter le marché national et favoriser l'installation d'une filière industrielle. Le cahier des charges pour cet appel d'offre est disponible sur le site de la commission de régulation de l'énergie (CRE) : www.cre.fr. Les réponses pour cet appel d'offres sont attendues pour début janvier 2010.