Réponse publiée le 17 mars 2009

Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts (CGI), mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le dispositif concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté. Ces zones sont classées en deux catégories. La première catégorie de zones s'entend des vingt zones qui connaissent la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans parmi celles caractérisées, d'une part, par un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale au 30 septembre de l'année précédant celle du crédit de taxe professionnelle et, d'autre part, par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %. Ainsi, les critères d'éligibilité sont fixés par la loi et le Gouvernement ne dispose à cet égard d'aucune marge de manoeuvre. La seconde catégorie de zones est constituée par les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. Les services de l'administration se sont employés à identifier les territoires ayant connu, ou pouvant connaître, des restructurations importantes ayant des conséquences graves en termes d'emploi. Les critères ainsi définis permettent de prendre en compte la situation économique de chacune des zones d'emploi du territoire. Par ailleurs, les entreprises implantées dans les zones d'emploi reconnues en grande difficulté peuvent bénéficier du crédit d'impôt tant que la zone d'emploi est reconnue comme telle et, afin de garantir aux entreprises une stabilité du bénéfice du dispositif, au minimum pendant trois ans. Au cas particulier, la zone d'emploi de Flandre-Lys ayant été classée en 2006 en zone d'emploi en grande difficulté (arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du CGI ; JO du 28 mars 2006, pages 4653 et suivantes), les entreprises implantées dans cette zone peuvent bénéficier du crédit de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2008, dès lors qu'elles satisfont l'ensemble des conditions requises.