perspectives
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les formalités d'agrément pour la création de structures de travaux d'aide à la personne. Il semble qu'une entreprise déjà existante et qui souhaite obtenir un agrément pour une nouvelle structure ne puisse procéder par simple création de filiale mais semble être dans l'obligation de créer une entreprise entièrement nouvelle. Alors que ce secteur d'activité crée des emplois non délocalisables et indispensables, il apparaît étonnant de poser autant de conditions pour la création de ces structures. Il lui demande des précisions sur les raisons de ces contraintes.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 1er juillet 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat