Réponse publiée le 16 septembre 2008

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectivement transmis aux services du ministère du logement et de la ville une proposition de modification du décret du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines, en vue notamment de rétablir la cohérence entre ce texte et la loi du 3 janvier 2003. Sur cette base, un travail approfondi a été engagé, entre les services du ministère du logement et de la ville et la DGCCRF. Néanmoins, il apparaît que la principale cause des accidents de noyade en piscines privées enterrées ne consiste pas en une défaillance du système de sécurité, ni même en un défaut d'application des exigences réglementaires : les accidents ont lieu principalement en cas de baignade, c'est-à-dire lorsque les dispositifs de sécurité sont désactivés ou inopérants. La majorité des accidents de noyade est, en effet, la suite d'un défaut de surveillance efficace, pour ce qui est des noyades d'enfants, ou d'un malaise, pour ce qui est des noyades d'adultes. Le rapport de l'Institut de veille sanitaire (InVS) sur les résultats de « l'enquête noyades 2006 » était d'ailleurs très explicite à ce sujet : « Par définition, toutes les noyades d'enfants collectées dans l'enquête sont dues à un défaut de surveillance efficace. Celui-ci a d'ailleurs été spécifié dans les deux tiers des noyades d'enfants de moins de 6 ans en piscines privées familiales enterrées. On doit rappeler qu'aucun dispositif ne remplace la nécessité de faire surveiller les enfants, de manière rapprochée, par un adulte. Ces dispositifs ne doivent en aucun cas entraîner une diminution de la vigilance des parents et adultes responsables. L'enquête a retrouvé, comme les années précédentes, que les victimes de noyades lors d'une baignade portaient rarement (3 enfants sur 22, tous non décédés) un équipement de protection individuelle (brassard par exemple) ». Ces équipements constituent, après la surveillance rapprochée, un obstacle à la noyade. Les noyades d'adultes en piscines privées enterrées sont le plus souvent la suite d'un malaise. Des conseils de prévention sont donc à adapter à l'attention des plus de 45 ans à cet égard. Le éventuelles modifications du dispositif réglementaire tiendront compte de ce constat.