Question écrite n° 26964 :
statut
13e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la défense de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cours des années 2006 et 2007 pour son ministère.

Réponse publiée le 7 octobre 2008

Le nombre d'actions récursoires engagées par le ministère de la défense à l'encontre des agents de la défense, auteurs de fautes personnelles détachables de l'exécution du service, ainsi que le montant des sommes recouvrées par le ministère au titre des années 2006 et 2007, figurent dans le tableau suivant :

2006 2007
Nombre de dossiers d'actions récursoires 45 118
Montant des sommes recouvrées (au 18 juillet 2008) en euros 36 635 95 643
La date de référence des actions récursoires recensées correspond à la date d'émission des titres de perception émis à l'encontre des agents, afin de recouvrer les sommes que le ministère de la défense a versées aux victimes à titre d'indemnisation.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Défense

Ministère répondant : Défense

Dates :
Question publiée le 8 juillet 2008
Réponse publiée le 7 octobre 2008

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