statut
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cours des années 2006 et 2007 pour son ministère.
Réponse publiée le 11 novembre 2008
L'État peut engager une action récursoire à l'encontre de l'un de ses agents en vue d'obtenir le remboursement des dommages-intérêts versés en raison d'une faute personnelle à l'origine d'un dommage. Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation qui organise la substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public et privé sous contrat d'association, l'État peut engager une action récursoire, en cas de dommage « commis, soit par les élèves ou les étudiants, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants » placés sous leur surveillance. Toutefois, cette possibilité est rarement mise en oeuvre, dans la mesure où la faute reprochée à un agent est, la plupart du temps, difficilement détachable de l'exercice de ses fonctions. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale n'a engagé aucune action récursoire à l'encontre de ses fonctionnaires en 2006 et en 2007.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2008
Réponse publiée le 11 novembre 2008