statut
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leurs étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cours des années 2006 et 2007 pour son ministère.
Réponse publiée le 22 février 2011
Aucune action récursoire n'a été mise en oeuvre en 2006 et 2007 à l'encontre d'un fonctionnaire du ministère de la justice ou d'un magistrat. Il en va de même pour les années 2008, 2009 et 2010. En effet, quand la responsabilité de l'État est engagée, notamment sur le fondement de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire, elle ne repose que rarement sur une faute personnelle d'un magistrat ou d'un agent du ministère de la justice. Il s'en suit qu'aucune somme n'a été récupérée par le ministère à ce titre.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2008
Réponse publiée le 22 février 2011