Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la formation professionnelle. Afin d'améliorer le système, le président et le rapporteur du groupe de travail «formation professionnelle» de l'Institut Montaigne ont émis trois propositions. La seconde consiste à créditer les comptes individuels de droits de tirage inversement proportionnels au niveau de formation initiale. Afin de cibler les actions de formation prioritaire vers les publics qui en ont le plus besoin, le droit de tirage initialement crédité sur le compte serait inversement proportionnel à la durée de la formation initiale, dans la limite d'une formation au niveau bac plus 3. En outre, ce droit de tirage serait égal à l'équivalent de trois années de formation supérieure pour les personnes n'ayant pas suivi d'études supérieures (il serait nul pour les diplômés de l'enseignement supérieur aux niveaux licence et plus). Enfin, l'obligation de financement imposée aux entreprises concernerait seulement les salariés crédités d'un droit de tirage, soit à titre initial en considération de leur moindre formation initiale, donc ultérieurement au titre du droit à la formation continue, seules les dépenses en faveur des salariés qui n'auraient pas atteint le niveau licence étant libératoires de l'obligation de « former ou de payer ». Aussi elle le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.