URSSAF
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contrôles de l'URSSAF dans les entreprises de moins de 9 salariés. A partir du 1er septembre 2008 ces contrôles se feront à l'URSSAF et non plus dans l'entreprise. De nombreux chefs d'entreprises s'inquiètent du caractère obligatoire de cette mesure, notamment au regard du temps nécessaire et de l'importance des documents à transporter. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure l'entreprise contrôlée pourrait avoir le choix du lieu de contrôle.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 14 août 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat