établissements d'accueil
Question de :
M. Xavier Breton
Ain (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. Cet article prévoit la possibilité pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépourvus de pharmacie en interne de conclure une convention avec une ou plusieurs pharmacies permettant la fourniture des médicaments. Les établissements concernés sont nombreux à attendre les dispositions réglementaires permettant l'application de cet article. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance établie par le Gouvernement.
Auteur : M. Xavier Breton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 8 juillet 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat