Réponse publiée le 17 février 2009

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux créateurs des droits moraux mais également patrimoniaux sur leurs oeuvres, couramment appelés droits d'auteurs, ou encore « droits voisins » du droit d'auteur dans le cas des artistes interprètes, des producteurs de musique ou de films ou des entreprises de communication audiovisuelles. Le respect de ces droits constitue la condition même de la pérennité de la création, car il garantit aux artistes et aux industries culturelles la possibilité de vivre du produit de leur activité plutôt que du soutien des pouvoirs publics. C'est pourquoi l'achat d'un disque ou d'un film, par un particulier ou par une association, ne leur permet pas de s'affranchir du respect de ces droits pour donner une représentation publique de l'oeuvre en question. Dans le cas de la musique, c'est la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des artistes, qui ne constitue en aucun cas une « taxe », une redevance de nature fiscale ou une ressource publique dont le produit irait abonder - ou même simplement transiter - par le budget de l'État, et cela, y compris quand son montant est fixé de façon forfaitaire comme dans le cas de la rémunération pour copie privée (articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ou de la « rémunération équitable » (art. L. 214-1 et suivants du même code) pour la diffusion de musique à la radio ou dans les lieux sonorisés (bars, hôtels, restaurants, etc.). La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans notre législation puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. Par ailleurs, la SACEM veille à simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel. Elle a instauré à cet effet des forfaits libératoires qui s'élèvent à quelques dizaines d'euros, payables avant la séance, pour les animations musicales et les petites fêtes qui donnent lieu à la perception de recettes. Ces forfaits englobent également le paiement des droits des artistes interprètes et des producteurs et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles sont agréées « éducation populaire ». Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la Musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé de faire abandon de leur rémunération et la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à des associations comme les « Restos du coeur » ou l'Association française contre les myopathies. Dans ce cadre général, les rave-parties ou technivals ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel par rapport aux petites associations culturelles. Les organisateurs de ces manifestations sont tenus d'obtenir une autorisation préalable de la SACEM et de verser les rémunérations dues aux artistes, éventuellement calculées sur une base forfaitaire. Bien entendu, certaines difficultés pratiques peuvent apparaître dans l'identification, par la SACEM, de ces rassemblements festifs à caractère musical et de leurs organisateurs. Toutefois, le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical, dans sa version issue du décret n° 2006-334 du 21 mars 2006, offre désormais un cadre juridique clair et complet qui permet de prévenir les risques de distorsion dans le traitement des rave-parties et des technivals par rapport aux associations culturelles. Ainsi, l'article 1er de ce décret précise que les organisateurs doivent effectuer, un mois au préalable, auprès des autorités préfectorales du département concerné, une déclaration qui, lorsque la manifestation envisagée satisfait aux conditions requises, notamment en matière de sécurité, donne lieu à la délivrance d'un récépissé. Cette déclaration doit mentionner notamment les coordonnées des organisateurs, ainsi que la durée et le lieu de la manifestation. Par ailleurs, l'article 7 du décret a prévu le principe de la signature, par les organisateurs, d'un « engagement de bonnes pratiques » dont le contenu est fixé par un arrêté du 3 mai 2002 du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de la culture et de la communication (JORF n° 106 du 7 mai 2002, page 9028). Cet engagement prévoit explicitement qu'avant chaque manifestation l'organisateur remettra au préfet « une attestation certifiant qu'une déclaration sera faite auprès de la SACEM ». Il est également prévu à l'article 1er de l'arrêté que le préfet doit désigner un correspondant chargé de faciliter les démarches à entreprendre par l'organisateur et la mise en oeuvre des mesures à prendre. L'ensemble de ce dispositif, ainsi qu'une étroite collaboration entre les services de la SACEM et les correspondants désignés par les préfets, est de nature à permettre à cette société de remplir sa mission de perception de façon uniforme sur tout le territoire, quelle que soit la nature de la manifestation en cause.