Réponse publiée le 3 janvier 2012

Conformément aux dispositions combinées du 3 du I de l'article 257 et des 8 du I et III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les locaux des établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis. Le taux réduit s'applique lorsque ces établissements, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées et que les locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire et le représentant de l'État dans le département. Il est admis que ces dispositions sont applicables aux livraisons à soi-même de travaux portant sur une maison d'accueil spécialisé éligible au taux réduit constatées par une structure juridique filiale gérant son patrimoine immobilier (société civile immobilière ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dès lors que la mise à disposition des locaux à l'établissement médicosocial n'est pas soumise à la TVA.