Question écrite n° 27270 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la convention des infirmières, approuvée par arrêté le 28 juillet 2007. Cette convention comprend entre autres un accord tarifaire applicable au 1er août 2008. Aujourd'hui, il semble que les engagements tarifaires conclus soient reportés car la loi de financement de la sécurité sociale 2008 repousse de six mois l'application des accords tarifaires. Le SNIIL rappelle que les 60 000 infirmières libérales sont des acteurs essentiels dans l'offre de soins de premiers recours et qu'elles assurent la continuité des soins, y compris les week-ends et pendant les périodes de vacances. Elles sont en première ligne pour la prise en charge des soins en ambulatoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai les engagements tarifaires seront effectivement appliqués.

Réponse publiée le 20 janvier 2009

La convention nationale liant les infirmiers libéraux à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comportait d'importantes revalorisations tarifaires : la revalorisation des honoraires d'ores et déjà accordée aux infirmiers représente 150 millions d'euros. Un premier avenant, signé le 4 septembre 2008 (approuvé par arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre 2008), comporte, comme cela était annoncé par la convention, une seconde et importante vague de revalorisations tarifaires, en même temps que la mise en oeuvre des modalités précises de régulation de l'offre de soins infirmière. Ce texte présente un double intérêt pour la profession et l'assurance maladie : la définition et la mise en oeuvre de la régulation démographique de l'offre de soins infirmiers, avec des restrictions au conventionnement dans les zones surdotées et des dispositions incitatives pour l'installation ou le maintien en zones très sous-dotées et, en contrepartie, une nouvelle vague de revalorisations tarifaires, prévue par les partenaires conventionnels au mois d'avril 2009. Les revalorisations tarifaires, dont une partie porte sur les indemnités kilométriques, représentent une progression d'honoraires pour les infirmiers estimée à plus de 200 MEUR en année pleine. Les deux vagues de revalorisations auront permis une progression de 13 % des honoraires moyens des infirmiers.

Données clés

Auteur : M. William Dumas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Santé et sports

Dates :
Question publiée le 15 juillet 2008
Réponse publiée le 20 janvier 2009

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