Réponse publiée le 18 novembre 2008

Un amendement d'origine parlementaire, adopté lors des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, a renforcé les incitations pour les bénéficiaires de la CMU-c à mieux respecter le parcours de soins coordonné : l'article 54 de la LFSS pour 2008 prévoit que lorsqu'un bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) consulte hors parcours de soins, il perd le bénéfice de la dispense d'avance de frais et supporte la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2, c'est-à-dire le ticket modérateur. L'objectif de cette mesure était de combler l'écart constaté fin 2007 dans le taux de choix du médecin traitant entre les bénéficiaires de la CMU-c (76,6 % de désignation) et les autres assurés (81 %). S'il est exact que la rédaction du texte ne pose pas de difficulté juridique particulière, les modalités de sa mise en oeuvre sont plus délicates. Elles supposent en effet que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) soit en mesure d'éditer des attestations mentionnant si les bénéficiaires de la CMUc disposent ou non de la dispense d'avance de frais. Pour la rédaction du décret, des travaux techniques complémentaires sont donc nécessaires afin d'éviter que le professionnel de santé ait à prendre à sa charge la part du ticket modérateur revenant à l'assuré.