Réponse publiée le 27 janvier 2009

Lorsque la commune proposera de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Par ailleurs, les propriétaires procédant aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Enfin, le Parlement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2009 un crédit d'impôt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif pour des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Cet ensemble de mesures permettra aux particuliers de faire face à ces obligations réglementaires et financières.