Réponse publiée le 2 septembre 2008

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que les modalités de fixation de la valeur du point d'indice applicable aux pensions militaires d'invalidité sont prévues par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre instituant un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre dudit code et les traitements des fonctionnaires. Ainsi, les dispositions actuellement en vigueur sont issues de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui précise que la valeur du point de pension est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 EUR en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Depuis cette date, la valeur du point a été augmentée à huit reprises compte tenu de la variation de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique de l'État. Elle est actuellement de 13,45 EUR depuis le 1er mars 2008, et un nouvel arrêté de revalorisation devrait intervenir prochainement. Il convient au demeurant de préciser que le système institué par la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953, qui prévoyait que la valeur du point de pension était fixée par rapport au 1/1000e du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170 de la fonction publique, sans qu'il soit explicitement fait référence au traitement de l'huissier en fin de carrière, avait suscité des contestations de la part des associations, notamment lorsque l'indice terminal de certains corps, fixé initialement à 170, avait évolué, sans que cette évolution soit suivie d'effet sur les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité. A partir de 1981, l'indice 170 a donc été remplacé par d'autres valeurs, pour atteindre l'indice 237 en 1989. Par la suite, le système institué par la loi de 1953, qui était jugé globalement insatisfaisant par les associations, a été abrogé par la loi de finances pour 1990. Il est dès lors très hypothétique de rechercher, 18 ans après l'abrogation du système issu de la loi précitée, des éléments de comparaison avec un indice actuel correspondant à un grade précis de la fonction publique. Le choix fait depuis 1990 et repris en le simplifiant en 2005, comme précisé ci-dessus, a en effet été de lier l'évolution des pensions militaires d'invalidité à l'évolution de l'ensemble des traitements de la fonction publique, et non à celle d'un grade administratif particulier.