immatriculation
Question de :
M. Jean-Louis Gagnaire
Loire (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules que le Gouvernement compte faire entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Une immatriculation définitive sera attribuée à chaque véhicule, ce qui aura pour incidence de supprimer le numéro du département où réside le propriétaire du véhicule. Les automobilistes, désireux de conserver le numéro de leur département sur un espace réduit, devront s'acquitter d'un supplément, alors que le surcoût des nouvelles plaques pourrait déjà s'élever à 40 %. Au-delà de cet aspect financier, la référence au département fait partie intégrante de notre culture et les Français y sont très majoritairement attachés, quelle que soit leur génération, comme des sondages l'ont démontré. Il ne lui semble pas possible d'ignorer la dimension culturelle et de réduire la valeur des immatriculations à leur seul usage administratif. La valeur culturelle de notre système d'immatriculation prend plusieurs formes : les automobilistes ont l'habitude de signifier leur attachement à leur département, les indicatifs départementaux permettent d'éveiller les enfants à la géographie, les collectionneurs souhaitent pouvoir conserver les immatriculations d'origine pour préserver le patrimoine. L'indicatif départemental permet également d'identifier les automobilistes de passage sur un territoire et donc de se montrer plus courtois envers ceux qui sont susceptibles de ne pas connaître la route qu'ils empruntent. En raison de la valeur culturelle des plaques d'immatriculation, de leur fonction d'identification, de l'attachement des Français au système actuel et du surcoût que le nouveau système générerait, il lui demande de revenir sur la réforme du système d'immatriculation et de maintenir l'inscription obligatoire du numéro du département sur toutes les plaques minéralogiques.
Réponse publiée le 30 septembre 2008
L'attribution de numéros d'immatriculation à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale constitue une caractéristique essentielle et même le principe fondateur du futur système d'immatriculation des véhicules. Les modalités de mise en oeuvre du projet, décidé en 2005, ont donné lieu à une concertation étroite avec l'ensemble des représentants de la profession automobile, en particulier avec l'industrie de la plaque d'immatriculation. Le numéro minéralogique sera conféré au véhicule depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. L'immatriculation pourra être obtenue en tout lieu du territoire, soit auprès de la préfecture, en lien ou non avec le domicile du demandeur, soit auprès du professionnel de l'automobile habilité par l'administration à intervenir dans la procédure d'immatriculation et agréé pour la perception des taxes. Le numéro sera attribué au véhicule indépendamment de l'adresse personnelle de l'usager. L'usager aura bien la faculté de faire l'acquisition d'une plaque d'immatriculation comportant, en sa partie droite, le numéro du département de son choix, surmonté du logo de la région correspondante : il pourra ainsi continuer à manifester son attachement à un territoire. Le nouveau système d'immatriculation apportera donc à chaque automobiliste une double liberté : celle de l'inscription ou non du numéro de département sur la plaque ; celle du choix du territoire avec lequel il souhaite exprimer ses attaches ou affinités personnelles. Il est prévu que ce référent local soit facultatif car l'esprit de la réforme consiste, dans un souci de simplification et d'économie, à épargner à l'usager d'avoir à faire procéder au remplacement des plaques d'immatriculation à la suite soit d'un changement d'adresse en dehors du département soit de l'acquisition d'un véhicule issu d'un autre département. Même si les prix de ces équipements relèvent de la responsabilité des industriels et de leurs réseaux de distribution, rien n'indique qu'ils puissent, dans ce marché par ailleurs fortement concurrentiel, faire l'objet d'une majoration atteignant la proportion indiquée par l'honorable parlementaire, y compris pour les plaques comportant le référent territorial.
Auteur : M. Jean-Louis Gagnaire
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2008
Réponse publiée le 30 septembre 2008