Réponse publiée le 25 novembre 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation financière des établissements et service d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 prévoit un montant de 1 331 389 164 euros pour le financement de 114 811 places au sein des ESAT, dont 2 000 nouvelles places en 2008. Le budget alloué en 2008 pour les ESAT a donc progressé de 2,91 % par rapport à celui pour 2007 en raison de l'actualisation des crédits consacrés aux dépenses des personnels qui encadrent les travailleurs handicapés accueillis dans ces structures. Ces dépenses représentent 76,3 % de la dotation inscrite en loi de finances. Pour ce qui concerne la prise en compte des difficultés financières rencontrées par certains ESAT, il est rappelé que l'État conduit sur ce point, et depuis plusieurs exercices, une politique de soutien des structures concernées. Une enquête réalisée en 2005 par la direction générale de l'action sociale (DGAS) a permis de cibler les ESAT en difficulté, certains faisant l'objet d'une procédure d'alerte des commissaires aux comptes. Suite à cette enquête, l'État a consenti un effort important en augmentant le budget 2006 destiné à ces structures d'une dotation complémentaire de 33 millions d'euros, dont 16 millions d'euros destinés à assainir la situation financière des ESAT les plus en difficulté. Les services de l'État ont eu pour mission d'attribuer l'ensemble de ces crédits dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) : 135 CPOM ont été négociés concernant 337 ESAT accueillant 32 017 travailleurs handicapés. Les crédits alloués à ce titre en 2006 ont été utilisés en totalité pour assainir les situations les plus critiques. Une dotation supplémentaire de 1,8 million d'euros a été attribuée sur les exercices 2007 et 2008. L'objectif d'une plus grande mutualisation et rationalisation des moyens, par la mobilisation en particulier des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) et des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) étendus à l'ensemble des ESAT et non plus seulement aux structures les plus déficitaires, doit permettre dès 2008 une allocation des moyens plus optimale. Ceci permettra, si nécessaire, de prendre en compte les surcoûts liés à l'accueil de travailleurs handicapés nécessitant un encadrement plus important compte tenu de leur handicap (autistes, épileptiques, traumatisés crâniens) ou bien encore ceux résultant du lieu d'implantation des ESAT ou de la réalisation de certaines activités de production de biens et de services dans des secteurs de pointe nécessitant un accompagnement plus soutenu afin de répondre aux normes exigées par le donneur d'ordre. En 2008, le taux d'évolution de la masse budgétaire hors places nouvelles est de 0,88 %. Pour ce qui concerne les perspectives à très court terme, il est précisé que les crédits 2009 inscrits au projet de loi de finances s'élèvent à 1 351 900 000 euros. Ils permettront de financer, par le versement de dotations aux établissements et services d'aide par le travail, les places déjà installées, les 1 400 places nouvelles financées en 2009 en moyenne sur deux mois ainsi qu'une évolution moyenne de 1,6 % de la masse salariale. Ces crédits intègrent également la poursuite des mesures de meilleure gestion reposant en particulier sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ainsi que sur les effets attendus de la fixation par arrêté annuel de tarifs plafonds telle que précisée à l'article 74 du projet de loi de finances pour 2009. Les créations de places prévues pour 2009 s'inscrivent plus largement dans le cadre des engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap et portant sur 10 000 places supplémentaires pour le secteur protégé d'ici 2012.