crédit d'impôt
Question de :
M. Olivier Dussopt
Ardèche (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réductions fiscales accordées aux personnes employant du personnel au titre des services à la personne. Les dispositifs actuels donnent droit, soit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement à la charge de l'employeur, soit, sous conditions, à un crédit d'impôt. Cependant, pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu et désirant employer quelqu'un au titre du service à la personne, à moins d'être en situation d'invalidité ou d'avoir plus de 70 ans, ce qui ouvre alors droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, aucun dispositif n'est prévu pour favoriser l'accès aux services à la personne. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inégalité de fait qui frappe les personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Olivier Dussopt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Date :
Question publiée le 22 juillet 2008
Date de clôture :
29 juillet 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur