Réponse publiée le 28 octobre 2008

En application du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, sont considérés comme des loueurs en meublé professionnels les personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu. Cette définition spécifique du caractère professionnel de l'exercice de l'activité permet à certains contribuables, agissant dans le cadre de la simple gestion de leur patrimoine, de bénéficier sans limitation d'avantages fiscaux réservés en principe aux personnes exerçant une activité commerciale de manière personnelle, directe et continue. À la suite du rapport récemment remis au Parlement sur les avantages fiscaux non plafonnés, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2009 la réforme de ce régime, afin d'éviter les situations d'optimisation fiscale de nature à remettre en cause le principe d'égalité devant l'impôt.