Question de : M. Roland Muzeau
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition du code des impôts qui interdit aux élus municipaux, ressortissants étrangers d'un pays de l'Union européenne, d'être membres de la commission communale des impôts directs. Le problème se pose actuellement dans la ville de Gennevilliers, dans sa circonscription, où il est également premier adjoint. L'article 1650 de ce code précise, entre autres, que ces commissaires doivent être nécessairement de nationalité française. Une telle restriction, imposée à cette désignation des ressortissants européens non Français, ne lui paraît pas justifiée : s'ils sont considérés comme éligibles à la fonction de conseiller municipal, ils doivent pouvoir naturellement être éligibles à celle de membre d'une commission communale des impôts directs. Aussi il aimerait connaître les raisons de cette disposition du code des impôts et, le cas échéant, connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce qui lui semble être une anomalie discriminatoire. Il souhaiterait, en outre, savoir si les ressortissants européens non Français, élus conseillers municipaux, sont soumis à d'autres restrictions de ce type.