Question écrite n° 27996 :
politique du logement

13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre du logement et de la ville des précisions concernant la réforme envisagée de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les buts et les enjeux de cette réforme.

Question clôturée le 28 juillet 2009
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement et ville

Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer

Date :
Question publiée le 22 juillet 2008

Date de clôture : 28 juillet 2009
Fin de mandat

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